J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14960

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Arrêté du 14 septembre 2000 relatif aux émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé

NOR : MESH0022839A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article 6152-1 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en charge des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié notamment par le décret no 99-564 du 6 juillet 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants bruts annuels (en francs) des émoluments forfaitaires prévus à l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
13e échelon : 298 212 ;
12e échelon : 285 569 ;
11e échelon : 250 684 ;
10e échelon : 238 684 ;
9e échelon : 221 184 ;
8e échelon : 213 184 ;
7e échelon : 206 184 ;
6e échelon : 192 184 ;
5e échelon : 181 184 ;
4e échelon : 173 184 ;
3e échelon : 168 184 ;
2e échelon : 164 184 ;
1er échelon : 160 684.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2000.

Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont